Conditions générales de partenariat et de vente (CPV)
Société BACKRIDEX — Ingénierie, études techniques et commercialisation de solutions innovantes (Code NAF 7112B)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Partenariat et de Vente (CPV) s’appliquent à l’ensemble des collaborations, accords de co-développement, intégrations de services technologiques et accords de distribution conclus entre la société BACKRIDEX (ci-après « BACKRIDEX ») et ses partenaires commerciaux, industriels ou institutionnels (ci-après « le Partenaire »).
Elles visent à encadrer la mise en commun de moyens techniques et d’ingénierie pour la création, l’adaptation ou la commercialisation de produits innovants.
ARTICLE 1 – CADRE DE LA COLLABORATION ET SERVICES
Apports de BACKRIDEX : Dans le cadre du partenariat, BACKRIDEX fournit des prestations d’ingénierie, de modélisation, de prototypage ou de conseil technique (conformément à son objet NAF 7112B).
Obligations réciproques : Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à mettre à disposition les ressources humaines, matérielles et les cahiers des charges nécessaires à la réussite du projet commun.
ARTICLE 2 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET FACTURATION
Le modèle financier du projet de partenariat est spécifié par contrat d’application ou bon de commande associé. Il peut comprendre :
- Le paiement forfaitaire ou au temps passé des prestations de services d’ingénierie de BACKRIDEX.
- Un système de partage des coûts de Recherche & Développement (R&D).
- Un accord de redevances (royalties) ou d’intéressement sur les ventes futures des produits innovants co-développés.
Délais de paiement : Sauf mention contraire, les factures émises par BACKRIDEX sont payables sous 30 jours nets, sous peine de l’application des pénalités légales et d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété Antérieure (Background) : Chaque partie reste propriétaire exclusive des brevets, logiciels, secrets industriels, marques et savoir-faire développés ou acquis avant le début du partenariat.
Propriété des Résultats (Foreground) : Sauf convention écrite spécifique, toutes les inventions, codes sources, plans de conception, maquettes et designs créés exclusivement par BACKRIDEX lors du partenariat restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Co-développements : Les innovations issues d’une contribution intellectuelle conjointe et indivisible feront l’objet d’un accord écrit de copropriété fixant les règles de dépôt de brevet et de répartition des bénéfices d’exploitation.
ARTICLE 4 – VENTE ET MISE À DISPOSITION DES PRODUITS INNOVANTS
Conformité technique : Lorsque le partenariat inclut la revente ou l’intégration industrielle des produits technologiques de BACKRIDEX, le Partenaire s’engage à respecter scrupuleusement l’image de marque et les documentations d’utilisation de BACKRIDEX.
Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou d’altération des produits s’opère au moment du départ de l’usine, du laboratoire ou des ateliers de BACKRIDEX (Incoterm Ex Works ou similaire).
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ ET ACCORD DE NON-DIVULGATION
En raison de la haute valeur technologique liée au domaine de l’ingénierie (7112B), toutes les données, algorithmes, schémas, méthodes et informations financières échangés au titre du partenariat sont strictement confidentiels. Les parties s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de 5 ans après sa fin.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
Obligation de moyens : BACKRIDEX est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses études d’ingénierie et de développement.
Garantie industrielle : Le Partenaire assume la responsabilité exclusive de l’intégration finale des produits ou de l’exploitation commerciale des solutions. Il garantit BACKRIDEX contre toute action de tiers liée à un usage anormal ou non homologué des innovations produites.
Plafonnement : La responsabilité globale de BACKRIDEX est expressément plafonnée au montant global HT versé par le Partenaire au titre du projet concerné.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET JURIDICTION
Résiliation : En cas de manquement grave d’une partie (violation de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle), le partenariat peut être résilié de plein droit sous 15 jours après mise en demeure infructueuse.
Droit applicable et Litiges : Le présent cadre est régi par le droit français. Tout différend persistant après une tentative de médiation amiable sera porté devant la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de BACKRIDEX.
