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Conditions générales de vente et de prestations (CGV / CGP)

PRÉAMBULE & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales de Prestations (CGP) constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société BACKRIDEX (ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles régissent sans réserve toutes les ventes de produits innovants ainsi que l’ensemble des prestations de services d’ingénierie, d’études techniques et de conseil proposées par BACKRIDEX, et les formations dispensées.

Sauf accord écrit contraire, toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV/CGP, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

  • Dénomination sociale : BACKRIDEX
  • Forme juridique : SAS au capital de 2000 €
  • Siège social : 17 av John Fitzgerald Kennedy – 63500 ISSOIRE
  • Immatriculation : RCS de Clermont Ferrand 930 391 479 00019
  • Code NAF : 7112B (Ingénierie, études techniques)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR31930391479

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR L’ENTREPRISE

BACKRIDEX est structurée en pôles d’activités

BACKRIDEX INNOVATIONS

BACKRIDEX conçoit, développe et commercialise des produits technologiques innovants. Ces produits peuvent être vendus, mis à disposition (avec abonnement), ou loués ponctuellement dans le cadre d’un ensemble de services.

BACKRIDEX FORMATIONS

BACKRIDEX dispense des formations intra et/ou inter-entreprises. L’Entreprise possède le numéro de déclaration 84630642663 pour ses activités de formation.

BACKRIDEX propose par ailleurs des prestations d’audits et d’accompagnement de ses clients.

BACKRIDEX PRESTATIONS

BACKRIDEX propose des prestations métrologiques et de maintenances en laboratoire ou sur les sites de ses clients.

BACKRIDEX COMPARAISONS

BACKRIDEX propose des essais d’aptitudes à l’attention de ses clients.

ARTICLE 3 – OBJET ET COMMANDE

3.1. Contrats et commandes

Toute commande client, pour être prise en compte, doit être envoyée par courriel à l’adresse contact@backridex.com ou par courrier à l’adresse suivante : 17 avenue John Fitzgerald Kennedy – 63500 ISSOIRE.

Dans tous les cas, la commande fait suite à :

  • un devis émis par le vendeur validé par un bon pour accord daté et signé ou d’un bon de commande émis par le client ;
  • un contrat daté et signé par les deux parties.
  • une commande en ligne passée sur le site www.backridex.com.

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande confirmée, des frais seront facturés au Client. Pour les prestations de services, un minimum de 25 % du montant de la commande sera facturé, en plus des frais engagés pour les matériels ou ressources mobilisés.

3.2. Politique tarifaire

Par défaut, les prix sont exprimés en HT (hors taxes) et majorés au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Ils sont fixés par différents moyens (cf. article 2.1.2). Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année, suivant l’indice SYNTEC en vigueur à date. Exception : BACKRIDEX s’autorise à revoir certains tarifs en cours d’année en cas d’une évolution non maitrisée des prix d’achat.

Par défaut ou en l’absence d’information la validité d’une offre est de 30 jours.

3.3. Production, livraison et garantie

Production : les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. Tout retard de production ne peut pas donner lieu à des pénalités ou à l’annulation de la commande, sauf accord écrit contraire. BACKRIDEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.

Livraison : BACKRIDEX s’engage à conditionner les produits de manière appropriée et à les expédier via un transitaire compétent. En contrepartie, BACKRIDEX attend du client qu’il adopte la même attitude en cas de retour des produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception. En cas d’avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises, détaillées et motivées sur le document de transport, en présence du chauffeur. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « contrôle ultérieur » ne sont pas recevables.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client doit notifier au transporteur une protestation motivée dans un délai de trois jours non fériés suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.

Garantie : Par défaut la durée de garantie des produits vendus par BACKRIDEX est de 12 mois à compter de la date de facturation.

BACKRIDEX ne fournit pas de garantie concernant les formations, prestations et comparaisons qu’elle propose.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les prix des produits et prestations sont fixés par le devis ou la proposition commerciale correspondante. Ils sont exprimés en Euros HT (Hors Taxes), et majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

3.2. Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont mentionnées sur les devis ou les contrats (liste de prix). Par défaut ou en l’absence d’information Le règlement est exigible sous un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les commandes de produits passées site internet sur le site www.backridex.com sont payable au comptant par carte bancaire.

3.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
  • La suspension immédiate des prestations ou livraisons en cours.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1. Réserve de propriété

BACKRIDEX conserve la propriété exclusive des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, BACKRIDEX pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client.

4.2. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ou des livrables techniques s’opère au moment de la livraison ou de la remise matérielle au Client (ou au transporteur).

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les plans, algorithmes de calcul, codes sources, prototypes, designs, développés par BACKRIDEX dans le cadre de ses prestations restent la propriété intellectuelle exclusive de BACKRIDEX, sauf clause expresse de transfert de propriété stipulée dans le devis ou contrat spécifique. Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage interne, personnel et non exclusif des livrables remis. Tous les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (documents papier, fichiers numériques, présentations PowerPoint, vidéos, fiches pratiques, cas pratiques), remis ou mis à disposition dans le cadre de la prestation, restent la propriété exclusive de l’Organisme de Formation au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission totale ou partielle de ces supports est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme de Formation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

6.1. Obligations de moyens

BACKRIDEX s’engage à exécuter sa mission conformément aux règles de l’art de sa profession.

6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de BACKRIDEX, toutes causes, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de la prestation concernée. BACKRIDEX ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les dommages indirects (perte de chance, perte de profit, préjudice d’exploitation, etc.).

6.3. Assurances

BACKRIDEX atteste avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture de ses risques professionnels, notamment une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, blocages des réseaux de télécommunication, etc.).

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques transmises par l’autre partie.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de la gestion de la relation client, BACKRIDEX est amenée à collecter des données personnelles (noms, e-mails, téléphones des interlocuteurs). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande écrite par courriel à l’adresse contact@backridex.com ou par courrier à l’adresse suivante : BACKRIDEX – 17 avenue John Fitzgerald Kennedy – 63500 ISSOIRE.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions et les relations contractuelles en découlant sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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contact@backridex.com
+33 6 03 15 56 63
17 Av. John Fitzgerald Kennedy
63500 Issoire, France

Schedules

Monday - Friday
10:00 AM - 5:30 PM
Closed on weekends


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